Constat L'obligation d’information existait déjà dans la loi Informatique et Libertés de 1978, elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être aujourd’hui plus complète et plus précise. Ceci étant, elle est assouplie sur les modalités de fourniture et de présentation de cette information.
Réponse Selon les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD), les mentions d’information obligatoires, anciennes et nouvelles, doivent être apposées sur tout document papier ou dématérialisé, dès l’instant où il y a une collecte directe ou indirecte de données à caractère personnel. Read More...
Publié le 10 mars 2016par Caroline Megglé Développement économique, Social, Citoyenneté et services au public, Cohésion des territoires, Emploi, Organisation territoriale, élus et institutions La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a autorisé, le 9 mars 2016, la publication d'un rapport sur la mise en œuvre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Moins de deux ans après le vote de cette loi et quelques mois seulement après la publication des derniers textes réglementaires parmi les principaux attendus, cette évaluation n'a pas porté sur l'impact de la loi, mais sur la façon dont elle est jusqu'à maintenant appliquée. Read More...
Publié le 10 novembre 2021par Localtis / propos recueillis par Virginie Fauvel Organisation territoriale, élus et institutions Localtis - 5,4 millions d'habitants vivent en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; un chiffre resté stable entre 2013 et 2018. Quelle réflexion vous inspire la publication des dernières données de l'Insee ?
Catherine Arenou - Cela fait dix ans que l'on dit que ces quartiers représentent entre 5 et 6 millions d'habitants. Read More...