Publié le 8 novembre 2012par T.B. / Projets publics Citoyenneté et services au public Le ministère de la Justice va mettre en place un groupe de travail sur le mariage, auquel va participer l’Association des maires de France, a indiqué celle-ci dans un communiqué. La garde des sceaux, Christiane Taubira a annoncé cette décision à une délégation de l’association, qu’elle a rencontrée le 7 novembre, jour où le projet de loi sur le mariage pour tous a été présenté en conseil des ministres. Read More...
La cour administrative d’appel de Nancy rappelle, dans un arrêt du 5 août 2010, que si le pouvoir adjudicateur peut s’appuyer sur des critères relatifs au niveau de capacité des candidats pour sélectionner les candidatures, cela lui est interdit pour sélectionner les offres.
La sélection des candidatures et des offres doit en effet s’effectuer en deux étapes et sur la base de critères distincts. L’article 52 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que les candidatures sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. Read More...
Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.
La tarification des services publics relève en principe exclusivement des décisions du conseil. Le nouveau conseil pourra décider librement de modifier les tarifs correspondants à ses compétences. Cette possibilité est largement ouverte pour les services gérés en régie ou dans le cadre de conventions d’objectifs avec les associations. Read More...