En effet, les nouveaux exécutifs des communes et communautés de communes des zones de grande périphérie urbaine (hors du ressort d’une l’agglomération ou métropole exerçant actuellement une compétence d’autorité organisatrice des transports) vont devoir se prononcer, en application de l’article 1er de la LOM, d’ici au 31 mars 2021, sur l’opportunité de demander le transfert vers la commune ou la communauté de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, qui échoira sinon par défaut à la région à laquelle elles appartiennent à compter du 1er juillet 2021. Read More...
Constat : L’article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité », reporte la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 afin de permettre aux intercommunalités d’achever leur PLUi1.
Réponse : Initialement, les POS qui n’avaient pas été transformés en plan local d’urbanisme (PLU) au plus tard le 31 décembre 2015 étaient caducs à compter de cette date2. Read More...
Avec 4,6 millions d'unités, le logement social représentait, en 2013, un sixième des résidences principales en France et bénéficiait à 10 millions de personnes. Autant dire que le déploiement de la fibre sur un sixième de la population constitue aussi un axe stratégique. Pourtant, le déploiement des réseaux se heurte encore à maints obstacles si bien que "l'équipement fibre optique des logements sociaux semble en retrait par rapport au niveau d'équipement national" Read More...