Le droit administratif des biens communs cela pourrait être quoi ?
A titre liminaire, il faudrait déjà établir la différence entre « service public » et « utilité publique ». C’est une subtilité qui est important où je considère que le service public est exogène à un intérêt. Vous avez une activité, l’administration va considérer de manière extérieure qu’elle est d’intérêt général. Par exemple, on va transformer une station-service qui est la seule dans un périmètre 50km en service public parce qu’il y a une carence de l’initiative privée et que l’on a besoin d’avoir une station-service à cet endroit pour tout le bassin d’emplois. Read More...
Plusieurs mesures importantes réformant le Code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Pour aider les collectivités et tous les acteurs concernés par ces nouvelles dispositions, trois dossiers détaillés ont été publiés sur le site internet du ministère de l'Ecologie. Le premier porte sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Adoptée dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, elle repose sur un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d'équipement et aux autres taxes annexes. Read More...
Publié le 7 janvier 2015par C. Megglé Emploi, Social, Europe et international Publié au Journal officiel du 20 décembre 2014, l'arrêté du 11 décembre 2014 fixe la liste des nouveaux territoires autorisés à expérimenter la mise en œuvre de la garantie jeunes. Il s'agit de l'Essonne, la Seine-Maritime, le Pas-de-Calais, la Dordogne, l'Ille-et-Vilaine, la Savoie, l'Oise, l'Aisne, l'Isère, la Creuse et le Puy-de-Dôme. Depuis le 1er janvier 2015, les missions locales et les communes concernées peuvent donc proposer à des jeunes en grande difficulté d'insertion – les " Read More...