Un décret du 23 avril crée un échelon spécial au sommet de l'échelle 6 pour tous les agents de la catégorie C, sauf ceux de la filière technique, qui bénéficient déjà d'un tel dispositif. Avec cet échelon supplémentaire, l'indice brut terminal des personnels concernés passera de 479 à 499 (soit l'indice terminal des cadres d'emplois d'adjoints techniques).
Selon le ministère de la Fonction publique, cela représentera une augmentation de 777,89 euros bruts annuelle. Read More...
Publié le 28 juin 2016 Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions, Europe et international, Développement économique La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) confie au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise. Les départements ne pourront donc plus intervenir dans ce domaine. Autre disposition de la loi : les aides doivent être compatibles au futur schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Read More...
Si on ne tient pas compte des - nombreuses - mesures lancées par anticipation, il s'agit du premier texte d'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015). Un décret du 29 décembre 2015 met en effet en œuvre les articles 57, 58 et 60 de la loi, portant sur les prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Read More...