Publié le 24 avril 2024par Frédéric Fortin , Épique communication pour Localtis Europe et international La Commission européenne a décidé d’adresser à la France une lettre de mise en demeure de respecter la directive cadre sur les déchets, telle que modifiée par la directive de 2018 (voir notre article du 18 avril 2018).
La Commission reproche à Paris de ne pas avoir transposé correctement ce dernier texte, ce qui aurait dû être le cas au plus tard le 5 juillet. Read More...
Publié le 18 juin 2021par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Europe et international C'est fait ! Parlement et Conseil se sont accordés le 17 juin sur les modalités de la réserve d'ajustement au Brexit, fonds doté de 5 milliards d'euros (en prix de 2018, soit 5,4 milliards en prix courants) pour faire face aux conséquences du départ du Royaume-Uni de l'Union.
80% de la somme fera l'objet d'un préfinancement, versé en trois tranches. Read More...
Publié le 4 février 2010 Logement social, Organisation territoriale, élus et institutions La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé "discriminatoires" les conditions de résidence imposées aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au logement opposable.
La loi du 5 mars 2007 (loi Dalo) prévoit que "le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir" Read More...