Sauvegardez votre environnement
Les pratiques environnementales de certaines personnes (exploitant, entreprise, maître d’ouvrage…) sont encadrées par les textes compte tenu des risques que leurs activités font peser sur l’environnement. En cas de violation de ces dispositions, la consignation peut être ordonnée à titre de sanction administrative.
Sanction administrative
Lorsqu’une de ces personnes s’écarte des prescriptions s’appliquant à elle, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
A l'expiration du délai imparti, si l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut user d’un dispositif de contrainte financière à son encontre en l’obligeant à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser pour garantir la protection de l’environnement.
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.
Elle peut être utilisée pour régler les dépenses engagées afin de faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure, à l’exécution des mesures prescrites.
Sanction pénale
Un tribunal peut condamner une personne mise en cause pour une infraction aux normes environnementales, au titre de l’Article L. 173-5 du code de l’environnement. A ce titre, la juridiction peut décider que des travaux de remise en état seront exécutés d’office aux frais de cette personne et ordonner la consignation par cette dernière, entre les mains d’un comptable public, d’une somme correspondant au montant des opérations à réaliser.
En savoir plus sur la consignation pour protéger l’environnement.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFop6unlKq2tb%2BMrJyrrpmYsrR7wqilrKGXo661tc6nqmibn6PAqrPNmquip55iwKK6wq2gqKajYrKvwsirpqemlaKyr8DApZys