Un décret, paru ce 29 décembre, prolonge jusqu’au 1er janvier 2020, l’action des missions d'appui technique, constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur. La loi Maptam de 2014 ne fixe en réalité pas de terme à l'activité de ces missions d'appui technique de bassin, dont la vocation essentielle est d’accompagner les communes et EPCI à fiscalité propre dans leur prise de compétence opérationnelle en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). En toute logique, elles auraient dû achever leurs travaux avant l'attribution de la compétence Gemapi au bloc communal, au plus tard le 1er janvier 2018. Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014, qui a précisé leur composition et surtout leur champ d’action, a d'ailleurs prévu qu'elles poursuivraient leur action jusqu'à cette date. Or, le chantier qui leur incombe est loin d’être achevé, en particulier "l’état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence". Parmi ces études préalables, rares sont celles qui fournissent avec précision les caractéristiques et l'état d'entretien des ouvrages de protection existants (digues et barrages, notamment). Le présent décret devrait leur permettre de mener à terme leurs travaux, tout en ajustant à la marge leur composition.
| Référence : décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin, JO du 29 décembre 2018, texte n° 1. |
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