Le ministre de l'Intérieur a confirmé que la différenciation des tarifs de l'eau entre les communes d'un même EPCI compétent en la matière était légale. En effet, le niveau des investissements de chaque commune, antérieurement au transfert de compétences, peut être très différent. Dès lors, l'EPCI peut être contraint d'assumer des investissements lourds, dont il serait inéquitable de faire peser le financement sur des usagers de communes ayant d'ores et déjà assumés le coût de la rénovation de leurs propres installations communales. Le ministre rappelle que "si la cohérence spatiale et économique, ainsi que la solidarité financière et sociale inhérente à la mise en place d'une communauté de communes impliquent à terme l'unification des tarifs, cette recherche n'est pas soumise à échéance stricte". De plus, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, par le Sénat en première lecture, un amendement avait été déposé afin de reconnaître la légalité de telles différences de tarifs, mais retiré à la demande du ministre de l'Ecologie. En effet, la différenciation est déjà admise par la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), si l'une des trois conditions suivantes est remplie : une loi l'autorise ; il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ; les différentiations tarifaires répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service.
Références juridiques :
Réponse du ministre de l'Intérieur à la question écrite 16484 (JO Sénat du 14 juillet 2005, p.1910). CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. 274. Compte-rendu intégral des séances du Sénat du 8 avril 2005.
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
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