Le comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24 avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la "conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période 2020-2022", dans les termes présentés par Matignon le 15 avril dernier (voir notre article ci-dessous).
Il a bien été convenu de "limiter pour 3 ans l'impact sur l'exploitation des organismes HLM à 950 millions par an", tout en maintenant "une baisse des APL, compensée par les organismes HLM, pour les locataires du parc social de 1,3 milliard d'euros". Ce sera possible via une baisse de 300 millions d'euros des cotisations des organismes HLM au Fnap (fonds national des aides à la pierre) et 50 millions de remises sur les intérêts de la dette des organismes auprès de la Caisse des Dépôts.
TVA à 5,5 %, mais pas pour tout
Le comité exécutif a également accepté de ramener le taux de TVA à 5,5% uniquement pour certaines opérations : sur le PLAI, les opérations menées dans le cadre de l’Anru et dans les logements PLUS en acquisition-amélioration. Mais le président Jean-Louis Dumont s'est engagé à continuer à plaider pour un retour à une TVA de 5,5% pour l’ensemble de la production et de la rénovation de logements sociaux.
Les termes de la négociation font aussi état de "diverses mesures financières de soutien au secteur" telles que des aides à la démolition en zones détendues, des titres participatifs, l'allongement de prêts fonciers en zones tendues…
Enfin, il a été convenu de pérenniser le dispositif de "logements accompagnés" lancé en 2014 par le Mouvement HLM et développer l’accompagnement social des locataires les plus fragiles.
Cet accord, prévu pour la période 2020-2022, prévoit également d’accélérer le rythme des rénovations thermiques dans le parc social.
Un accord qui ne vaut pas acceptation
Pour Jean-Louis Dumont, il s'agissait par cet accord de "redonner de la visibilité aux organismes HLM, dans l’intérêt des locataires et des deux millions de ménages en attente d’un logement social qui ont besoin que la production et la rénovation soient les plus élevées possible". "Mais il ne vaut pas acceptation de la compensation par les organismes de la baisse des APL sur les locataires du parc social qui reste pour nous une mesure injuste", prévient-il.
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