Dans l’arrêt C-573/07 du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes précise sa définition d'une opération "in house".
Investissement privé et capital public
Le juge européen énonce que la situation dans laquelle "le capital de la société adjudicataire est entièrement public et où il n’y a aucun indice concret d’une ouverture prochaine du capital de cette société des actionnaires privés, la simple possibilité pour des personnes privées de participer au capital de ladite société ne suffit pas pour conclure que la condition relative au contrôle de l’autorité publique n’est pas remplie" Read More...
Publié le 24 février 2016par Laurent Terrade Social, Commande publique, Développement économique, Organisation territoriale, élus et institutions, Environnement, Energie Le conseil de Paris a adopté mardi 16 février 2016 la mise en place d'un schéma de la commande publique responsable, en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, qui rend obligatoire un tel schéma pour les collectivités effectuant au moins 100 millions d'euros d'achats par an. Read More...
Publié le 22 février 2021par Lucas Boncourt pour Localtis Infrastructures numériques, THD, Smart city Les opérateurs mobiles devraient pouvoir lancer leurs offres 5G dans la capitale "d’ici quelques semaines", a annoncé la mairie de Paris dans un communiqué le 19 février. Paris figurait jusqu’alors sous forme de tache blanche sur les cartes 5G des opérateurs. Ce qui n’empêchait pas les arrondissements périphériques d’être couverts en 5G par les antennes implantées sur les communes de banlieue. Read More...
