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Quelles sont les consquences d'un apport partiel de la comptence assainissement lors de la fusio

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Publié le 11 avril 2017 Environnement, Transport et mobilité décarbonée, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme, Logement social Constat : En cas de fusion de plusieurs communautés de communes (CdC) le nouvel EPCI doit conserver toutes les compétences obligatoires. Il peut conserver ou restituer aux communes les compétences optionnelles dans un délai d’un an, de la même façon il peut conserver ou restituer aux communes les compétences facultatives dans un délai de deux ans. Read More...

Reconnaissance faciale : l'impratif du dbat dmocratique

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Publié le 4 février 2022par  Virginie Fauvel / Localtis Sécurité, Smart city Écartement des yeux, distance avec le nez, commissure des lèvres... Reposant sur un ensemble de critères, la reconnaissance faciale, couplée à l'analyse d'images avec l'intelligence artificielle, permet même de reconnaître les émotions. Est-ce pour autant la technologie de biométrie "la plus naturelle", comme l'affirme l'un des intervenants de la visioconférence organisée par la Mission Ecoter mardi 1er février 2022 ? Read More...

Record et chant du cygne pour le PTZ+

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La Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM (FNSCHLM) publie, sur son site, le bilan de la distribution du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+). L'année 2011 marque ainsi un record, puisque les établissements de crédit ont distribué très précisément 351.932 PTZ+, destinés à financer l'acquisition de la résidence principale. Ce chiffre est en hausse de 22% par rapport à 2010. Cette progression doit toutefois être relativisée, dans la mesure où elle résulte essentiellement de la suppression des plafonds de ressources imposés jusqu'alors pour prétendre au bénéfice du PTZ+. Read More...

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