Publié le 26 juin 2009 Santé, médico-social, vieillissement, Sécurité, Social, Tourisme, culture, loisirs, Jeunesse, éducation et formation La mise en oeuvre - très progressive - de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance se poursuit avec la publication d'un décret du 23 juin 2009 relatif à la formation dans ce domaine. Ce texte met en oeuvre l'article L.542-1 du Code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi de 2007. Read More...
Publié le 22 juillet 2024par Philie Marcangelo-Leos , pour Localtis Energie, Finances et fiscalité Compte tenu des mesures de simplification adoptées en loi de finances pour 2024 et du renforcement de l’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que la possibilité d’un cumul à "MaPrimeRénov’ Copropriétés", un décret, paru ce 20 juillet, vient modifier certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités d’octroi de ce dispositif encadré par l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Read More...
L'étau se resserre autour du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif, dont la disparition est programmée le 1er janvier 2013. Pour sa dernière année d'existence - autrement dit l'exercice 2012 - ses avantages ont déjà été rognés, avec une réduction d'impôt ramenée de 22% à 13% du prix de revient plafonné de l'opération, pour le Scellier ordinaire (voir notre article ci-contre du 22 décembre 2011). Ce taux est porté respectivement à 17% et 21% pour les Scellier social sur 12 ou 15 ans. Read More...