Constat :
Dans le cadre de l’évolution des structures intercommunales présentes sur un territoire, des communes, EPCI et autres membres d’un syndicat mixte peuvent souhaiter se retirer de ce syndicat.
Réponse :
Retrait de droit commun
Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer d’un syndicat mixte auxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est définie par l’article L5211-19 du CGCT pour les syndicats mixtes fermés (et ouverts s’ils renvoient dans leurs statuts à cette disposition). Read More...
Pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la fiscalité locale, qui représente un montant de 102,5 milliards d'euros, cumule les défauts. Dans un rapport de près de 700 pages dévoilé le 6 mai par son président, Didier Migaud, l'organisme associé à la Cour des comptes juge cette fiscalité "inadaptée à la situation économique et sociale contemporaine", "bien peu lisible pour le contribuable local" et d'une efficacité moyenne sur le plan économique. Read More...
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