Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.
Afin d’obtenir des conditions de prix plus avantageuses, les EPCI peuvent recourir au groupement de commandes (196). Un tel groupement peut être constitué entre EPCI, entre EPCI ou syndicat mixte et communes-membres, encore entre EPCI et collectivités extérieures ou avec d’autres personnes morales de droit public ou privé (notamment des associations) (197). Read More...
Publié le 24 mai 2019par Anne Lenormand / Localtis France Aménagement et foncier, urbanisme Publié au Journal officiel du 21 mai, un décret d'application de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit de nouvelles modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols. L'article 62 de la loi prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées. Read More...
Le Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics et les comités locaux visés par l'article 127 du Code des marchés publics sont des "organismes consultatifs de conciliation". Leur saisine est facultative mais "les documents du marché peuvent la rendre obligatoire". Ils émettent des avis que l'administration est libre de suivre ou non.
Le décret du 8 décembre 2010 apporte deux modifications principales. L’article 1er dispose dorénavant de manière claire et précise que les CCRA peuvent être saisis des différends relatifs " Read More...