Sera-t-il un jour possible pour les départements de récupérer tout ou partie de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur les assureurs de la personne à l'origine de l'invalidité accidentelle ? Tel est en substance le sens de la question écrite de Louis Pinton, sénateur (UMP) de l'Indre, demandant au gouvernement si celui-ci est "prêt à prendre l'initiative d'un aménagement consistant à inclure la PCH dans la liste prévue à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 [tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ndlr], afin de ménager aux départements une voie de recours à l'encontre des auteurs d'accidents de la route concernés et de leurs assureurs pour faire valoir leurs créances" Read More...
Publié le 13 mai 2016par Laurent Terrade Organisation territoriale, élus et institutions Une proposition de loi "visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale", présentée par Yannick Botrel et René Vandierendonck, a fait l'objet d'un vote négatif de la commission des lois du Sénat, mercredi 11 mai. Si la crainte de l'émergence, à partir de 2017, de parlementaires "hors sol" est largement partagée sur les bancs de la haute assemblée, les dispositions du projet de loi ont été jugées trop timides et d'une application malaisée. Read More...
Les clés USB, cartes mémoires et disques durs externes entrent dans le champ d'application de la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle ("redevance Sacem)". Cette redevance perçue sur les ventes de supports vierges d'enregistrement est reversée aux auteurs, compositeurs et artistes-interprètes via des organismes agréés pour les indemniser des pertes subies du fait des enregistrements autorisés pour un usage strictement personnel (principe de la "copie privée"). Le niveau des redevances sur ces supports numériques est fixé par palier de capacité d'enregistrement nominale, avec des ajustements selon divers critères savamment retenus par la commission d'Albis chargée de fixer les tarifs (pondération et abattements selon les usages de consommation et les pratiques d'enregistrement). Read More...