Publié le 9 décembre 2010par C. M. Organisation territoriale, élus et institutions Alors que les parlementaires PS à l'origine du recours contestaient le principe même du conseiller territorial créé par le projet de réforme des collectivités, le Conseil constitutionnel a jugé ce 9 décembre que le nouvel élu ne portait atteinte "ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté du vote".
Le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours retenu pour l'élection du conseiller territorial est également validé par les sages, qui le jugent " Read More...
Publié le 20 septembre 2010 Social, Aménagement et foncier, urbanisme, Logement social La 26e question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tranchée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 septembre 2010, concerne le secteur du logement, et plus précisément l'habitat insalubre. En l'espèce, une société intitulée "L'Office central d'accession au logement" contestait la constitutionnalité d'une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique visant un immeuble lui appartenant et prise sur le fondement des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Read More...
Publié le 2 juillet 2020par A.L. / Localtis avec AFP Ile-de-France Aménagement et foncier, urbanisme, Environnement Dans un arrêt consulté par l'AFP ce 1er juillet, le Conseil d'État a débouté le collectif d'associations de défense de l'environnement qui avait demandé l'annulation de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du triangle de Gonesse, dans le Val-d'Oise, et donné raison à l'État. L'aménagement de cette zone coincée entre les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, qualifiée par le Collectif pour le Triangle de Gonesse, à la tête de la fronde, de " Read More...