Les biens affectés à une compétence transférée peuvent ne l’être que partiellement, du fait des conditions d’utilisation du bien antérieurement au transfert de compétences. Deux hypothèses peuvent se présenter :
- soit c’est seulement une partie du bâtiment qui est utilisée pour la compétence transférée à la communauté et l’autre partie du bâtiment continue de servir à la commune, soit parce qu’elle n’est pas affectée à un service public, soit parce qu’elle est affectée à l’exercice d’une compétence restée communale ; Read More...
Quelle place les collectivités territoriales occuperont-elles dans cet objectif ? Comment pourront-elles articuler leurs différents leviers d’intervention, qu’ils soient entendus en termes de production, de planification, de développement de projets ou bien de respect des exigences du droit de l’urbanisme et de l’environnement ?
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La loi NOTRe prévoit la recomposition des périmètres des EPCI à fiscalité propre qui inclut des retraits, des adhésions, des fusions voire des fusion-extension. Dans ce cas, la fusion d’EPCI à fiscalité propre étend conjointement le projet de périmètre à des communes extérieures. Il s’agit alors d’une fusion-extension (voir fiche Loi NOTRe et Fusion d’EPCI : quelles sont les conditions de fusion-extension ?). Les incidences de cette recomposition peuvent être le retrait, le cas échéant, des communes des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre de fusion. Read More...