Publié le 20 janvier 2022par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Santé, médico-social, vieillissement, Social Le long feuilleton de la "déconjugalisation" de l'AAH – autrement dit la non-prise en compte des ressources du bénéficiaire pour l'ouverture du droit et le calcul du montant de la prestation – a occupé toute l'année 2021 (voir nos articles ci-dessous). Après deux propositions de loi et de très vives polémiques, il s'est achevé par une fin de non-recevoir du gouvernement. Read More...
Alors que le décret sur les sanctions relatives à l'adoption et à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP) se fait toujours attendre (voir nos articles ci-contre du 2 mars et du 29 avril 2015), le secteur des transports fait figure de bon élève, avec la publication d'un décret du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité et aux Ad'AP pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs. Read More...
Publié le 17 mai 2021par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Sécurité, Transport et mobilité décarbonée Après celui du 30 avril dernier, un nouveau décret d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) relatif à la sécurité des voyageurs vient d'être publié au Journal officiel. Il est pris pour application de l'article 120 de la loi, qui dispose :
- que même après l'ouverture à la concurrence des services de transport, le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP continue d'exercer ses missions de prévention de la délinquance et de sûreté dans les emprises immobilières des infrastructures du RER, du métro et du Grand Paris dont la RATP est gestionnaire ainsi que dans les véhicules de transport public nécessaires à l'exploitation ou à la gestion de ces réseaux ; Read More...