Nous centralisons les compétences et les capacités d’intervention de la Caisse des Dépôts ainsi que de ses deux filiales, la SCET et CDC Habitat. Nous offrons ainsi une gamme d’offres et de services, à la fois très large et unique en France, autour de quatre expertises : conseiller, financer, opérer et sécuriser.
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Le 13 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a examiné, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement (FNE), la conformité à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement. Dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, cette disposition relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation fixe les conditions et limites du droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. Read More...
Publié le 30 janvier 2012par Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions Irritée de voir qu'encore trop d'élus ne déposent pas dans le délai légal de deux mois leur déclaration de patrimoine, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a décidé, lors de sa séance plénière du 19 décembre dernier, de "faire à l'avenir systématiquement usage des procédures prévues par le Code électoral et la loi du 11 mars 1988" Read More...