Dans son rapport d'activité pour l'année 2007, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) note une légère diminution du nombre d'affaires et de demandes de consultation formulées par les administrations. La communicabilité des informations cadastrales et la réutilisation des informations publiques ont été plus particulièrement développées dans ce dernier document annuel. La Cada rappelle que la communication des informations cadastrales doit prendre en compte le principe de libre communication des documents cadastraux avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. Read More...
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Publié le 22 octobre 2020par C. Mallet, avec AFP / Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Jean Castex a confié mercredi 21 octobre à Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, la mission de réfléchir à un éventuel report, pour cause de crise sanitaire, des élections régionales et départementales prévues en mars 2021. Jean-Louis Debré se voit confié le soin de "conduire une analyse juridique et pratique de la situation et de faire des propositions après avoir consulté largement l'ensemble des parties prenantes" Read More...