Publié le 16 janvier 2023par Emilie Zapalski pour Localtis Développement économique, Efficacité énergétique des bâtiments Au total, 6.212 projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales ont été subventionnés, à hauteur de 1,3 milliard d'euros pour 3 milliards d'euros d'investissements. C'est l'un des principaux enseignements du deuxième rapport du comité d'évaluation du plan France Relance publié fin décembre 2022. Le premier, publié à l'automne 2021, avait mesuré l'impact macroéconomique du plan et cinq mesures particulières. Read More...
Publié le 23 juillet 2007 Fonction publique, Organisation territoriale, élus et institutions, Commande publique Mis en cause par Bruxelles sur le dossier de la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements, le gouvernement français affûte ses arguments. Sommé de répondre avant fin août, il a entamé sa réflexion dès le début de ce mois, dans le cadre d'une réunion interministérielle. La première impression dégagée par ce rendez-vous est que " Read More...
Dans une décision du 7 février 2007, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une délibération d'un conseil municipal décide la vente de terrains appartenant à une section de communes, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque les membres de la section demandent la suspension de l'acte. Cependant, la Haute Juridiction affirme que le juge des référés doit vérifier si la présomption d'urgence peut être écartée dans deux cas : d'une part, lorsque l'administration justifie de circonstances particulières, impliquant l'urgence à exécuter la décision ; d'autre part lorsque l'administration démontre l'absence de gravité de l'atteinte portée aux intérêts du requérant. Read More...