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l'obligation de mandat visant limiter la spculation foncire prcise

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Publié le 13 avril 2023par Olivier Devillers , pour Localtis Infrastructures numériques, THD La circulaire D23-04336, que se sont procurée nos collègues de Maire-info, est signée par le ministre des Télécommunications. Elle rappelle que le New Deal mobile, en imposant la généralisation de la 4G et une couverture des zones blanches (couverture ciblée) a généré "un besoin accru de nouveaux sites pour installer les antennes des opérateurs". Une mission que les opérateurs délèguent désormais de plus en plus souvent " Read More...

l'Unpi s'engage dvelopper l'offre prive de logements loyers matriss

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Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi), et Jean-Louis Borloo ont signé, le 12 octobre, une convention visant à favoriser la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale. L'Unpi s'y engage à développer l'offre privée à loyers maîtrisés, à mobiliser les propriétaires de logements vacants, à lutter contre l'habitat indigne et à être un relais d'information des objectifs prioritaires du plan de cohésion sociale. Read More...

L'USH et l'Aorif somment les plateformes de location meuble d'informer les locataires de HLM sur l

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Publié le 7 novembre 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Logement social, Tourisme, culture, loisirs Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux locataires à verser à leur propriétaire plus de 27.000 euros correspondants à des revenus obtenus grâce à la location de leur logement à des touristes via la plateforme Airbnb (voir notre article ci-dessous du 30 septembre 2019). Read More...