Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision du 29 décembre 2015, l'article 77 du projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Cet article prévoyait le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG). Alors que la prime d'activité - qui remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) - vient d'entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et doit être versée à partir de février, le nouveau dispositif devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2017 (voir notre article ci-contre du 13 novembre 2015). Read More...
Publié le 12 janvier 2011par Michel Tendil Europe et international, Environnement, Energie A quelques semaines du lancement du prochain appel à propositions Life+ pour 2011, la représentation de la Commission européenne en France a exposé, mercredi 12 janvier, les douze projets français retenus en 2009. Alors qu'à l'origine, l'instrument financier européen pour les projets environnementaux devait privilégier les collectivités, celles-ci restent encore peu nombreuses. Les deux seuls projets véritablement portés par des collectivités dans ce cru 2009 sont " Read More...
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'inquiète des incertitudes que fait selon lui peser sur son avenir le projet de loi relatif au dialogue social en cours de préparation par le gouvernement. La semaine dernière, une formation spécialisée du CSFPT s'est prononcée à l'unanimité contre le contenu de la maquette du projet de loi qui a lui été communiquée. Ce texte pourrait en effet remettre en cause le paritarisme au sein du CSFPT. Read More...