Après l'audience du 21 mars 2014 et la proposition du rapporteur public Bertrand Dacosta d'étendre le recours "Tropic travaux signalisation" (TTS) à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt suffisant, les juges du Palais Royal ont confirmé, dans un arrêt du 4 avril 2014, ce tournant important en matière de contentieux à l'égard des contrats administratifs. Dorénavant, "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles" Read More...
Lors du quatrième comité interministériel de la transformation publique (CITP), le 15 novembre 2019, le gouvernement a consacré une partie de son dossier au numérique "pour qu'il soit au service de l'action publique". Il maintient notamment le cap sur l'objectif de 100% des démarches administratives dématérialisées d'ici à 2022. Deux tiers des 250 démarches les plus utilisées par les usagers sont désormais réalisables en ligne et 60% d'entre elles sont disponibles sur smartphone selon l'observatoire de la dématérialisation mis à jour en octobre 2019 . Read More...
Publié le 12 juin 2012 Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme Par une ordonnance de référé du 8 juin 2012, le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le juge des référés a donné raison aux associations France nature environnement (FNE) et Agir pour les paysages, à l’origine du recours, confirmant le doute sérieux quant à la légalité des dispositions afférentes aux dimensions applicables aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Read More...