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Rfr "mesures utiles", une solution au non-respect des obligations contractuelles du titulaire

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En l’espèce, l’université de Rennes 1 avait conclu un marché avec la société Complétel en vue de répondre à ses besoins en matière de réseau en très haut débit sur plusieurs sites. Pour assurer cette prestation, la société Complétel avait fait appel à la société Altitude Infrastructure. En janvier 2019, la société Altitude Infrastructure a cessé l’exploitation de la technologie de raccordement par faisceau hertzien sur le site de Paimpont. La société Complétel a mis en place une solution alternative reposant sur une autre technologie mais, constatant " Read More...

Rutilisation des eaux uses traites dans lagroalimentaire : le dcret est paru

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Attendu de longue date, un décret, paru ce 25 janvier, met en place un cadre procédural pour l’autorisation d’eaux recyclées issues des process industriels dans l’agro-alimentaire. Mis en consultation publique  (voir notre article du 4 avril 2023) au lendemain du plan Eau dévoilé par le président de la République le 30 mars 2023, qui fait de la réutilisation des "eaux non conventionnelles" une des priorités pour répondre aux tensions sur la ressource en eau face à des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le texte prend en réalité sa source dans le plan d’actions du volet agricole du Varenne de l’eau. Read More...

Saint-Etienne renonce l'installation de capteurs de sons

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Publié le 30 octobre 2019par  Avec AFP Sécurité, Smart city, Infrastructures numériques, THD Le maire (LR) Gaël Perdriau a annoncé dans un communiqué qu'il ne fera pas appel de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) auprès du Conseil d'Etat et qu'il "ne mènera pas l'expérimentation des capteurs sonores envisagée au printemps dernier". Cette expérimentation, qui devait initialement démarrer fin mars dans un quartier populaire de la ville, avait été qualifiée de " Read More...