Publié le 14 février 2014par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Organisation territoriale, élus et institutions Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme, ce 14 février, la validation des délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008, opérée par l'article 50 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. En adoptant cet article, il s'est agi de mettre un terme à des années de contentieux relatifs aux délibérations des syndicats mixtes instituant cette imposition, insiste le Conseil. Read More...
A la grande surprise de nombreux acteurs et observateurs de la commande publique, le Conseil d'Etat a validé, par une ordonnance du 1er avril 2009, la procédure de délégation de service public (DSP) de transport de voyageurs de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB). Les juges du Palais Royal ont en effet estimé qu'il était possible, dans le cas d'une DSP dont le montant prévisionnel est évalué à 750 millions d'euros, de se limiter à faire paraître un avis de publicité sur des supports de publication français, à condition toutefois que celui-ci ne puisse échapper à l'attention d'opérateurs (français ou étrangers) " Read More...
"Il est accordé à la société Compagnie armoricaine de navigation [CAN] la concession de sables calcaires coquilliers dite 'concession de la Pointe d'Armor', portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor", stipule un décret signé par Manuel Valls et Emmanuel Macron paru le 16 septembre au Journal officiel. Ce texte confirme le feu vert donné par le ministère de l'Economie en avril dernier à ce projet très controversé d'extraction de sable coquillier qui date de 2010. Read More...