S'intéressant aux "remises gracieuses" effectuées par l'administration fiscale au bénéfice de contribuables rencontrant des difficultés, la Cour des comptes, dans son rapport public présenté ce 8 février, pointe des "différences de traitement" d'un département à un autre, notamment concernant la taxe d'habitation.
Entre 2014 et 2016, le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportés au montant d'impôts était de 0,08% en Corse-du-Sud, mais de 0,85% en Haute-Vienne. De grandes différences de traitement existent également à l'intérieur même des départements. Elles proviennent en particulier de "différences de pratiques" entre les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). "Les agents évoquent une crainte de multiplication des demandes de remise par effet de bouche à oreille dans les territoires les plus en difficulté, ce qui pourrait conduire à des pratiques plus restrictives dans ceux-ci", écrivent les magistrats.
Entre 2011 et 2016, 1,2 million de demandes de remise fiscale, dont 36% rien que pour la taxe d'habitation, sont parvenues en moyenne, chaque année, à la DGFIP. Un taux particulièrement important pour cet impôt local, qui s'explique par le fait que son montant "peut être d’un niveau élevé au regard des capacités des ménages concernés".
Les remises gracieuses ont un coût pour le budget de l'Etat qui, en moyenne, s'élève annuellement à un demi-milliard d'euros. Elles n'ont pas d'impact sur les finances des collectivités territoriales.
La suppression de la taxe d'habitation en 2020 ne réglera qu'une partie des questions soulevées par l'hétérogénéité des pratiques de la DGFIP. Car si rien n'est fait, le problème persistera pour les impôts restants, notamment la taxe foncière (9% des remises accordées en 2016 aux particuliers et entreprises).
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoqZ6lmaiytHnFoqqcmZyawG6wxKxkqaqRqbaywcSsZJqcnZ67qr%2FTq5itoaaawG7A0Z6qZqCVqbKzu8aepZ6r